Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Applicables au 1er Janvier 2026

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
   1. Champ d'application des CGV: Les présentes conditions de vente (ci-après, « les CGV ») incluant en Annexe 1 la liste des produits, les tarifs et le prix publics conseillés s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de produits figurant en annexe (ci-après les « Produits »), conclues entre la société X6 INNOVATIONS (ci-après « PERIFIT»), société par actions simplifiées, au capital de 1 065,46 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 534 864, sis 128 rue de la Boétie, 75008, et tout professionnel ayant été autorisé par PERIFIT, à la suite d’un processus de sélection qualitatif strict, à acheter les Produits en vue d’assurer leur distribution auprès des consommateurs (ci-après, le « Distributeur »).
   2. Acceptation des CGV : Le Distributeur reconnaît que les présentes CGV ont été dûment portées à sa connaissance en temps utile. Toute commande de Produits par le Distributeur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Les présentes CGV prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat, bons d’achat ou tout autre document du Distributeur et particulièrement dans le cas où les dispositions de ces documents seraient contraires aux présentes, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de PERIFIT. Toute condition contraire aux présentes CGV émanant du Distributeur est donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PERIFIT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
   3. PERIFIT se réserve le droit de compléter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes est celle en vigueur à la date de la passation de la commande par le Distributeur. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Distributeur par tout moyen et prendront effet pour toute nouvelle commande.
   4. Le fait, pour PERIFIT, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ou des conditions particulières de la commande ne saurait être interprété par le Distributeur comme valant renonciation par PERIFIT à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
   1. Description des Produits : PERIFIT commercialise, sous sa propre marque des produits innovants de santé et bien-être féminin – notamment une sonde connectée de rééducation périnéale et un tire-lait connecté – reconnus pour leur haut niveau de qualité et de technicité. Ce positionnement nécessite des conditions de commercialisation spécialement adaptées. Le Distributeur s’engage à promouvoir les Produits dans un environnement haut de gamme et à assurer auprès des consommateurs un conseil expert, individualisé et conforme aux standards de la marque tel que plus amplement précisés à l’article 8 des présentes CGV.
   2. Disponibilité des Produits : PERIFIT s’engage à approvisionner le Distributeur en Produits commandés, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandé(s) par le Distributeur, ce dernier en sera informé par PERIFIT dans les meilleurs délais et la commande sera considérée comme refusée pour les Produits indisponibles dans les conditions définies à l’article 3.3. Il appartiendra au Distributeur de procéder, selon ses besoins, à une nouvelle commande ultérieurement.
3. COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE
   1. Passation de commande : Toute commande pour être prise en compte doit faire l’objet d’un écrit envoyé par le Distributeur à PERIFIT par voie postale, par e-mail ou via le portail BtB. Les commandes ne deviennent définitives qu’à compter de leur confirmation par PERIFIT matérialisé par l’envoi d’un e-mail accompagné de la facture en pièce jointe (ci-après la « Confirmation de commande ») reprenant l’objet et les modalités de la vente qui forme l’accord entre les parties.
   2. Annulation ou modification de commande par le Distributeur : Sauf accord exprès et écrit de PERIFIT, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par le Distributeur. A défaut d’accord, le montant de la commande initiale reste dû. En cas d’accord, PERIFIT pourra facturer au Distributeur tous les frais engagés, tous les surcoûts éventuellement occasionnés par ladite modification ou annulation ainsi que toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent.
   3. Annulation de la commande par PERIFIT : PERIFIT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute ou partie d’une commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans indemnisation, pénalité ou compensation de quelque nature que ce soit, notamment dans les hypothèses suivantes :

• en cas de commande portant sur une quantité de Produits manifestement anormale au regard des volumes habituellement commandés par le Distributeur ;
• en cas de pénurie/rupture entraînant une incapacité pour PERIFIT d’assurer les volumes habituels d’approvisionnement ou dans l’hypothèse où le volume global des commandes qui lui sont passées, tous distributeurs confondus et pour une ou plusieurs références de Produits, excède ses stocks;
• en cas de manquement du Distributeur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles (ex : retard de paiement/non-paiement).

1. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
   1. Franco de port : Le Distributeur accepte et reconnaît que, sauf dispositions contraires de PERIFIT, chaque commande passée doit s’élever au minimum à cinq cent euros (500 €) nets hors taxe. Toute commande d’un montant inférieure ne pourra être acceptée par PERIFIT. Le franco et les frais de livraison seront déterminés objectivement par PERIFIT en fonction de chaque commande.
   2. Délai de Livraison : Les délais de livraison ne sont pas une condition essentielle. Ils sont donnés à titre indicatif et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de PERIFIT. Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune annulation de commande en cours, refus des Produits, réclamation d’indemnités, ou à l’application de pénalités ou retenues à titre direct ou indirect. PERIFIT pourra, notamment en cas d’indisponibilité des Produits, effectuer une livraison partielle avec sa facturation correspondante. Le Distributeur ne peut en aucun cas se prévaloir de l’attente de la livraison du solde des Produits pour différer le paiement des Produits reçus.
   3. Lieu de livraison : Les Produits seront livrés au lieu indiqué par le Distributeur lors de sa commande et confirmé par la Confirmation de commande.
   4. Transfert des risques : Sauf dispositions contraires expressément prévues par PERIFIT, le transfert des risques a lieu dès la réception des Produits au lieu de livraison convenu avec le Distributeur. En conséquence, le Distributeur supporte à compter de cette date les risques liés aux Produits, à leur garde ainsi qu’à leur conservation et notamment tous les risques de vols, de pertes, de dégradations des Produits pendant leur transport et leur stockage chez le Distributeur ainsi que de tous les dommages que les Produits pourraient occasionner. Le Distributeur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant l’ensemble de ces risques. La responsabilité de PERIFIT ne saurait être engagée à ce titre.
   5. Réserve de propriété : PERIFIT conserve la propriété des Produits vendus (commandés et/ou livrés) jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (frais et intérêts éventuels). Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, PERIFIT se réserve le droit de reprendre aux frais du Distributeur les Produits livrés et de revendiquer le prix des Produits si ces derniers ont été revendus par le Distributeur. En cas de revendication, PERIFIT pourra faire jouer ses droits sur la totalité des Produits en possession du Distributeur, ces derniers étant présumés être ceux impayés.
2. TARIFS – FACTURATION ET PAIEMENT DES PRODUITS
   1. Tarifs : Les tarifs sont applicables du 1er janvier au 31 décembre. PERIFIT se réserve toutefois le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts (de matières premières, d’emballages, de charges salariales, de transports, de douanes etc.) et en informera par écrit le Distributeur dans les meilleurs délais avant leur entrée en vigueur. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs applicables au moment de la passation de la commande en euros (€) hors taxes (HT) et hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison ainsi que tout impôt, taxe, droit, frais bancaires ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou de toute autre réglementation applicable sont à la charge du Distributeur.

PERIFIT se réserve la possibilité de communiquer au Distributeur des prix publics conseillés sur la base de sa connaissance du marché. Dans une telle hypothèse, les prix publics conseillés sont portés à l'attention du Distributeur à titre indicatif. Ce dernier demeure libre et seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente dans le respect de la réglementation en vigueur.

1. Facturation : PERIFIT émettra une facturation dès la commande des Produits par le Distributeur.
2. Moyen et délai de paiement : Le règlement de la commande est exigible comptant à compter de la date d’envoi de la facture.
3. Retard de paiement : Sans préjudice de tout autre droit et recours de PERIFIT, le défaut de paiement à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement par le Distributeur de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée sera également appliquée de plein droit par PERIFIT en application de l’article L. 441-10 du code de commerce. Dans l’hypothèse où les frais exposés pour le recouvrement des sommes impayées seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PERIFIT se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire au Distributeur, sur justification.

En outre, en cas de défaut de paiement, PERIFIT pourra, à son choix, :

• exiger le paiement de toute facture restante due,
• suspendre toute livraison de Produits jusqu’à régularisation des échéances,
• annuler tout ou partie des commandes,
• refuser toute nouvelle commande et exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Distributeur,
• retirer les avantages commerciaux (remises, RFA, participation marketing, etc.) et, le cas échéant, demander la restitution des avantages déjà accordés, ceux-ci étant strictement conditionnés au respect des délais de paiement.

1. Escompte : Aucun escompte n’est accordé par PERIFIT.
2. Compensation et déduction : Les déductions d’office ou compensations, de quelque nature que ce soit, sur les règlements des factures de PERIFIT ne sont pas autorisées.

1. RESPONSABILITE LIMITEE

Les Produits vendus incluent leur éventuel conditionnement et/ou emballage indiquant notamment les propriétés, indications, contre-indications et mises en garde. Le Distributeur est responsable de la bonne conservation, de la manipulation et de la revente des Produits. À ce titre, il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de contrôle nécessaires pour garantir leur intégrité, en respectant les règles les plus strictes d’hygiène, la température de stockage appropriée (0-40°) ainsi que des conditions normales d’humidité ambiante (humidité relative comprise entre 30 % et 75 %, sans condensation) et en prévenant tout risque de détérioration ou de contamination des Produits. PERIFIT décline toute responsabilité, et le Distributeur ne pourra réclamer à PERIFIT une réparation ou indemnité de quelque nature que ce soit, pour le cas où les dommages seraient dus à une manipulation des Produits, à un stockage inapproprié des Produits, ou à toute autre action du Distributeur non conforme aux spécifications du Produit ou à la réglementation applicable aux Produits.

Seul le préjudice direct, personnel, réellement subi, démontré et évalué par le Distributeur pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par PERIFIT, sous réserve qu’il soit directement et exclusivement dû à une faute imputable à PERIFIT, après demande formulée auprès de PERIFIT et négociation avec ce dernier.

En cas d’action en justice subi par le Distributeur pour des faits directement et exclusivement imputables à PERIFIT, cette dernière ne remboursera que les dommages auxquels le Distributeur sera condamné par une décision de justice devenue définitive.

La responsabilité incombant à PERIFIT en vertu des présentes CGV ne saurait en tout état de cause dépasser le montant payé par le Distributeur pour l’achat des Produit au cours des trois (3) derniers mois et ne saurait s’étendre aux dommages indirects, moraux et immatériels du Distributeur, quels qu’ils soient, et notamment à l’atteinte à l’image, aux pertes de profits ou de contrats.

1. CONFORMITE DES PRODUITS
   1. Transport des Produits : En cas d’avarie ou de manquant constaté lors de la livraison des Produits, le Distributeur s’engage à faire toutes réserves nécessaires auprès du transporteur directement sur le Bon de livraison et le récépissé du transporteur. Le Distributeur doit confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dont copie est adressée à PERIFIT, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception des Produits, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, sous peine de perdre tout recours contre le transporteur. Le Distributeur reconnaît que la pratique consistant à contrôler les Produits après le départ du transporteur, sans aucun contrôle contradictoire de la part de ce dernier, et à exprimer des réserves auprès du transporteur le lendemain de la livraison alors même que les Produits sont demeurés sous sa responsabilité depuis la livraison, entraînera de la part du transporteur et de PERIFIT un refus de prendre en charge les éventuels défauts qualitatifs ou quantitatifs relevés par le Distributeur.
   2. Conformité à la commande : Les Produits sont réputés conformes aux termes de la commande et de la réglementation applicable. Les réclamations concernant la nature, la qualité ou la non-conformité des Produits reçus par le Distributeur par rapport à la commande, doivent être formulées à PERIFIT par e-mail à l’adresse adv@perifit.co et confirmé par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionné en article 1.2 un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits. Toutes les réclamations devront être motivées et le Distributeur devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le Distributeur devra laisser à PERIFIT toute facilité pour procéder à la constatation immédiate de ces anomalies. Passé ce délai, les Produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande et plus aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne sera admise par PERIFIT.
   3. Retour de Produits : Un retour de Produits ne pourra se faire qu’après l’accord exprès de PERIFIT. Les frais et risques de retour sont toujours mis à la charge du Distributeur. La garantie de PERIFIT se limite à un avoir ou un remplacement sans frais des Produits reconnus par PERIFIT comme défectueux ou non conformes. La garantie de PERIFIT exclut tout autre dommage et intérêt à quelque titre que ce soit (notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, etc.) ainsi que toute pénalité forfaitaire. Si, de retour au siège de PERIFIT, le Produit n’était pas conforme à celui qui lui avait été annoncé, ou serait altéré du fait du Distributeur, ou qu’une intention frauduleuse serait constatée, PERIFIT n’établirait aucun avoir, remettrait le Produit à disposition du Distributeur accompagnée de la facturation y afférente. En tout état de cause, le Distributeur ne pourra procéder à une déduction automatique du montant de la facture en cas de vice ou de non-conformité des Produits reçus.
   4. Retraits/rappels : Si le Distributeur estime que les Produits livrés peuvent causer un dommage aux consommateurs, ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il est tenu d’en avertir immédiatement PERIFIT afin que PERIFIT puisse prendre les mesures nécessaires sans délai. Si les Produits font l’objet d’une procédure de retrait/rappel, le Distributeur sera tenu de coopérer à toute procédure de retrait/rappel. En aucun cas le Distributeur ne pourra prendre seul l’initiative d’une procédure de retrait/rappel et ne pourra réclamer une indemnité à PERIFIT de quelque nature que ce soit. Le Distributeur s’interdit toute communication présentant PERIFIT comme responsable de la cause du retrait/rappel, dès lors que la responsabilité de PERIFIT n’aura pas été démontrée.
   5. SAV consommateurs : PERIFIT assure, par l’intermédiaire de son équipe interne dédiée, le support client en cas de défaut technique. Les consommateurs disposent, à cet effet, d’un module d’assistance intégré dans l’application PERIFIT ainsi que d’une adresse de contact dédiée (support@perifit.co). En cas de défaillance d’un Produit imputable à un défaut technique et non à une mauvaise utilisation par le consommateur, PERIFIT pourra prendre directement en charge, auprès de l’utilisateur final, le remplacement du Produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité ou réparation. Le Distributeur s’engage à informer clairement les consommateurs de ces modalités de garantie et à orienter tout client concerné vers le service support de PERIFIT. Il est expressément convenu que cette garantie est due au bénéfice exclusif des consommateurs finaux et ne saurait être interprétée comme une garantie commerciale ou contractuelle consentie au Distributeur. Par ailleurs, toute garantie qui serait offerte par le Distributeur au consommateur au-delà de la garantie susvisée et des garanties légales applicables, sera à la charge et aux risques exclusifs du Distributeur.
2. COMMERCIALISATION DES PRODUITS
   1. Environnement haut de gamme : Le Distributeur s’engage à distribuer les Produits uniquement dans son point de vente physique et sur son propre site internet dans un environnement haut de gamme conforme à l’image de marque des Produits. A ce titre, il s’engage, en particulier :

• à utiliser uniquement les supports de communication fournis ou validés par PERIFIT. Le Distributeur s’engage à ne pas modifier les supports de communication fournis par PERIFIT ;
• à mettre en œuvre et à respecter le plan de merchandising communiqué et actualisé par PERIFIT, incluant notamment la présentation des fiches et photos produits. En particulier, il s’engage à :

• présenter les Produits dans un univers cohérent avec leur destination et leur positionnement, notamment au sein des gammes dédiées à la maternité, la santé et le bien être féminin, la rééducation post-partum ou la rééducation périnéale ;
• respecter strictement les indications d’utilisation et la communication sur le produit validées par PERIFIT pour chaque marché, de manière à ne pas diffuser d’informations non autorisées ou non conformes aux lois applicables.

1. À titre exceptionnel, si le Distributeur souhaite élaborer ou utiliser des supports de communication autres que ceux mis à disposition par PERIFIT sous quelque forme que ce soit (texte, graphique, visuel, etc.), il devra soumettre ces supports à la validation préalable et écrite de PERIFIT, au moins trente (30) jours ouvrés avant leur diffusion afin que PERIFIT s’assure de leur conformité avec (i) sa stratégie de communication et publicitaire et (ii) son image de marque. Le Distributeur s’engage à apporter toutes les modifications demandées par PERIFIT. En particulier, le Distributeur ne pourra en aucun cas s’exprimer publiquement au nom de la marque PERIFIT sans l’accord écrit et préalable de PERIFIT. Le Distributeur s’interdit notamment de répondre à des sollicitations de la presse, de participer à des émissions TV ou radio, de communiquer auprès d’influenceurs sans validation expresse préalable des éléments de communication par PERIFIT. En tout état de cause, le Distributeur s’engage à ce que toutes ses communications l’identifient clairement comme leur émetteur et ne puissent en aucun cas être perçues comme émanant de PERIFIT.

Dans l’hypothèse où le Distributeur commercialiserait les Produits à la fois dans son point de vente physique et sur son site internet, le Distributeur s’engage à vendre dans son point de vente physique une quantité suffisante de Produits telle que définie d’un commun accord entre les parties en fonction des caractéristiques du point de vente physique afin d’en assurer le bon fonctionnement. Le Distributeur reconnaît expressément que la vente sur des plateformes tierces est strictement interdite.

1. Promotions : Si le Distributeur demeure libre de définir ses prix de revente et de mettre en place des offres promotionnelles, il s’abstiendra toute initiative promotionnelle dépréciant l’image de marque de PERIFIT et incompatible avec le positionnement des Produits (ex : mise en avant de type discounter).
2. Conseil expert et personnalisé : Le Distributeur s’engage à affecter à la vente des Produits en point de vente physique et sur internet un service de conseils experts en nombre suffisant pour répondre aux attentes spécifiques des consommateurs. Afin de renforcer et maintenir les compétences et connaissances de son personnel relatives aux Produits, le Distributeur s’engage à ce que ce dernier (i) suive les formations proposées par PERIFIT, notamment le module de formation annuel et (ii) applique les recommandations présentées dans les supports de formation fournis par PERIFIT.
3. Parfait état des produits : Le Distributeur est tenu de contrôler les Produits avant leur mise en vente et de ne proposer à la clientèle que des Produits en parfait état. Tout réétiquetage, reconditionnement ou modification des Produits est strictement interdit.
4. Commandes : Le Distributeur s’engage à refuser tout achat de plus de deux (3) unités d’un Produit par commande d’un consommateur donné et s’engage à n’accepter qu’une commande en provenance d’un même consommateur chaque quarante-huit (48) heures.
5. Chiffre d’affaires : Le Distributeur s’engage à réaliser un chiffre d’affaires trimestriel minimum de mille euros hors taxes (1.000 € HT). Cette condition est réputée remplie lorsque le Distributeur est affilié à un enseigne, dès lors que le chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des distributeurs de ladite enseigne, autorisés à commercialiser les Produits PERIFIT, atteint quinze mille euros hors taxes (15.000 € HT) sur la même période.
6. Revente à des professionnels : Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux distributeurs revendant les Produits à des consommateurs. Le Distributeur s’engage donc à ne pas les revendre à des professionnels.
7. Exportation : Le Distributeur qui dispose d’un point de vente physique dans un pays et qui souhaiterait étendre la territorialité des ventes à distance des Produits à d’autres pays de l’espace économique européen s’engage à respecter (i) les conditions spécifiques à leur commercialisation, en particulier la réglementation applicable dans chaque pays concerné (s’agissant notamment du packaging et des notices d’utilisation) et (ii) leur image de marque (ie. présentation qualitative, interface du site internet traduit dans la langue du pays en cause et conseil personnalisé dans ladite langue).

La vente active vers d’autres pays de l’espace économique européen exclusivement réservés à PERIFIT ou à l’un de ses distributeurs est strictement interdite. Est notamment considérée comme vente active les sollicitations commerciales par voie de démarchage, visite, envoi de courriers non sollicités, publipostage ou encore la création d’une boutique en ligne disposant d’un domaine de premier niveau correspondant à un territoire autre que celui sur lequel le distributeur est établi ou offrant une option linguistique différente des langues couramment utilisées (hors anglais) par le Distributeur sur son territoire, etc. Le Distributeur s’engage à s’assurer auprès de PERIFIT, avant toute commercialisation active des Produits dans un pays de l’espace économique européen autre que celui de son implantation, que ce pays n’est pas exclusivement réservé à PERIFIT ou à l’un de ses distributeurs. Il s’engage, en outre, à respecter dans le pays en cause les conditions spécifiques à la commercialisation des Produits telles que décrites à l’alinéa précédent.

Les ventes de Produits en dehors de l’espace économique européen sont interdites.

1. AUDIT

PERIFIT se réserve le droit d’auditer à tout moment le point de vente physique et le site internet du Distributeur pour vérifier que ce dernier respecte les conditions spécifiques à la commercialisation des Produits et en particulier l’environnement qualitatif haut de gamme et la dispense d’un conseil expert et personnalisé aux consommateurs.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
   1. Titulaire de la Marque : PERIFIT est seul propriétaire de toutes ses marques ainsi que tous les signes distinctifs reproduisant le nom et/ou les marques PERIFIT et notamment mais non exclusivement, le nom commercial PERIFIT, le nom des Produits et les signes distinctifs (notamment le sigle et le logo) utilisés par PERIFIT pour sa désignation et pour la désignation des Produits (ci-après la « Marque »). Le Distributeur s’interdit en conséquence de déposer la Marque ou toute marque susceptible de prêter à confusion avec la Marque, en France comme dans tout autre pays.
   2. Usage de la Marque : PERIFIT concède au Distributeur le droit non exclusif d’utiliser les droits de propriété intellectuelle identifiant les Produits uniquement pour les besoins de leur commercialisation.
   3. Atteinte à la Marque : En dehors du cadre contractuel, le Distributeur s’interdit de faire usage de la Marque à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit et notamment (i) dans sa raison sociale, (ii) dans sa dénomination commerciale, (iii) dans son nom de domaine et / ou de site et/ou de réseau social (iv) dans ses communications. En tout état de cause, le Distributeur s’interdit de faire naître une confusion dans l’esprit des tiers sur le titulaire de la Marque, l’origine des produits ou l’auteur des communications diffusées sous ladite Marque. et/ou de nuire et/ou porter atteinte à PERIFIT.
   4. Cession : En cas d’usage ou de dépôt irrégulier effectué en violation des présentes CGV, le Distributeur s’engage irrévocablement à céder ou transférer, sans contrepartie et à première demande de PERIFIT, l’intégralité des droits ainsi déposés ou résultant de l’usage irrégulier.
   5. Information : Le Distributeur devra informer immédiatement PERIFIT de toute atteinte portée à la Marque par un tiers.
2. DONNÉES PERSONNELLES

Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsabilité de Traitement », « Personnes Concernées », « Sous-Traitant », « Autorité de Contrôle » ont la définition qui est donnée au sein de l’article 4 du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Les Données à Caractère Personnel communiquées par le Distributeur font l’objet d’un Traitement par PERIFIT en tant que Responsable de Traitement dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel et notamment du RGPD et/ou de toutes autres dispositions issues de législations nationales applicables (ci-après « Règlementation applicable »).

Les Données à Caractère Personnel collectées auprès du Distributeur sont nécessaires à (i) l’exécution des prestations dans le cadre des présentes, (ii) la promotion des produits par PERIFIT auprès du Distributeur, (iii) la communication avec le Distributeur y compris à des fins de prospections commerciales et (iv) la défense des droits de PERIFIT en cas de litige avec le Distributeur. Les Traitements sont fondés sur l’exécution des commandes.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont principalement destinées à l’usage de PERIFIT et ne seront accessibles qu’aux salariés de PERIFIT qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et à la maison mère de PERIFIT pour les finalités susvisées (hors prospection commerciale). Néanmoins, en raison même de la nature des relations entre PERIFIT et le Distributeur, elles pourront également être accessibles pour des prestataires de services tiers agissant en tant que Sous-Traitant pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyse, de communication, de traitement de données, de gestion de base de données ou encore de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants n’agiront que sur instruction de PERIFIT, n’auront accès aux Données à Caractère Personnel des Personnes concernées que pour exécuter ces services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité.

Les Données à Caractère Personnel du Distributeur sont actuellement hébergées au sein de l’Union Européenne. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicables. Pendant cette durée, PERIFIT met en place les mesures assurant la sécurité des Données à Caractère Personnel, notamment contre tout accès non autorisé ou effacement

Le Distributeur s’engage à rappeler aux Personnes Concernées qu’elles disposent des droits suivants : les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de toute ou partie des Données à Caractère Personnel les concernant ainsi que d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs Données à Caractère Personnel. Pour les Traitements fondés sur le recueil du consentement, les Personnes Concernées peuvent retirer leur consentement à tout moment. Les Personnes Concernées bénéficient également du droit de faire parvenir à PERIFIT des directives spéciales relatives au sort de ses Données à Caractère Personnel après leur mort. Les Personnes Concernées peuvent exercer leurs droits sur simple demande par e-mail à l’adresse : support@perifit.co. Les Personnes Concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

1. ETHIQUE ET COMPLIANCE

Le Distributeur s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à la commercialisation des Produits. Le Distributeur s’engage en outre à respecter strictement la charte graphique PERIFIT qui lui a été communiquée.

1. REPORTING

Le Distributeur fournira à PERIFIT, une fois par mois le chiffre d’affaires global qu’il a réalisé sur la vente de Produits (en point de vente physique et en ligne), sous forme de tableau Excel ou tout autre format numérique validé et communiqué par PERIFIT. Ces informations sont strictement confidentielles et PERIFIT s'engage à n'en faire qu'un usage interne afin de mesurer de façon objective les performances du Distributeur et de développer les ventes de Produits chez ce dernier.

1. FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure au sens de la réglementation (article 1218 du code civil) et de la jurisprudence en vigueur ou autre événement indépendant de la volonté de PERIFIT, entravant ou empêchant l’exécution de ses obligations, libère PERIFIT de ses obligations pendant toute la durée du cas et dans la limite de ses effets. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, PERIFIT ou le Distributeur aura la faculté de mettre fin à la relation commerciale.

1. FIN DE RELATION COMMERCIALE

PERIFIT pourra mettre fin immédiatement et de plein droit à la relation commerciale, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au Distributeur, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts auxquels PERIFIT pourrait prétendre en cas de manquement du Distributeur à l’une de ses obligations essentielles, notamment celles prévues aux articles 5.3, 8, 10.3, 12 et 13 des présentes CGV.

A la fin de la relation commerciale, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur devra cesser de distribuer les Produits et ne pourra plus utiliser la Marque.

Le Distributeur s’engage en conséquence immédiatement à (i) établir à ses frais, un état détaillé des Produits encore en stock et le transmettre à PERIFIT ainsi qu’à (ii) restituer lesdits Produits à PERIFIT à ses frais, risques et périls. Les Produits encore en état d'être vendus seront rachetés par PERIFIT au prix effectivement acquitté par le Distributeur lors de la commande, c’est-à-dire déduction faite de tout avantage commercial prévu sur facture ou hors facture. En revanche, les produits altérés ou périmés par la faute ou la négligence du Distributeur ne seront pas rachetés, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Par exception, PERIFIT se réserve le droit de décider que le Distributeur sera libre d’écouler les Produits encore dans ses stocks pendant un délai maximal de deux (2) mois à compter de la fin de la relation commerciale. A l’issue de cette période, les produits seront restitués à PERIFIT dans les conditions définies au paragraphe précédent.

Le Distributeur s’engage également à restituer immédiatement et à ses frais, risques et périls tout élément de communication fourni par PERIFIT.

1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
   1. Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
   2. Juridiction compétente : Tout litige relatif aux présentes CGV fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite de ce différend par l’une des parties, et à moins que PERIFIT ne choisisse de saisir tout autre juridiction compétente, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

POINT DE VENTE……………………………………………………………………………

Date : / /

Fait à

Nom / signature

ANNEXE 1 : Liste des produits